Assurance Dommages-Ouvrage
Assurance Construction Dommages-Ouvrage
Il est crucial de souscrire à une assurance dommages-ouvrage avant d’initier ou de réaliser des travaux sur un chantier en France.
Cette assurance assure une compensation rapide pour les réparations de dommages couverts par la garantie décennale en cas de sinistre. Elle protège votre entreprise contre les défauts de construction.
Les dommages couverts par la garantie décennale comprennent ceux qui :
- Compromettent la solidité de l’habitation (par exemple, l’effondrement d’un toit ou des fissures importantes sur les murs, l’affaissement des planchers),
- Rendent l’habitation inutilisable, limitent gravement son utilisation normale, ou menacent la sécurité des occupants (tels que les infiltrations d’eau à l’intérieur du bâtiment, les ruptures de canalisation, ou un chauffage défaillant). Cette assurance protège les constructeurs pendant dix ans en cas de défauts constatés après la livraison de l’ouvrage.
Elle couvre spécifiquement les défauts de construction qui affectent la solidité ou l’habitabilité de l’édifice, tels que les problèmes d’étanchéité ou les fissures structurelles importantes.
Enfin, la garantie décennale est applicable aux malfaçons touchant les éléments structurels comme les murs, la structure, les fondations, la charpente, ainsi que les travaux de fermeture et de couverture.
Cette assurance protège les constructeurs pendant dix ans contre les malfaçons que pourrait découvrir le propriétaire après achèvement des travaux.
Elle cible les malfaçons qui compromettent la solidité du bâtiment ou sa conformité à l’habitation, telles que les infiltrations d’eau ou les grandes fissures.
De plus, cette assurance couvre les défauts structuraux affectant les éléments fondamentaux tels que les murs, la structure, les fondations et la charpente, ainsi que les installations de fermeture et de toiture.
Nos atouts
Approche holistique
Nous proposons des solutions d'assurance personnalisées qui répondent spécifiquement aux besoins de chaque projet de construction.
Service client de qualité
Notre équipe dédiée offre un service clientèle exceptionnel, répondant rapidement et efficacement à toutes vos interrogations sur l'assurance décennale.
Suivi du projet
Nous assurons un suivi rigoureux de chaque dossier d'assurance, de la souscription jusqu'à la gestion des sinistres, pour une protection optimale.
Cadre Légal de l'Assurance Décennale
Exigences Légales
Des défauts peuvent apparaître après la construction d’un bâtiment, engendrant des coûts significatifs pour le propriétaire. Pour éviter les problèmes financiers du propriétaire, la loi française impose aux constructeurs et à tous les professionnels du bâtiment de fournir une assurance décennale valable dix ans avant le commencement des travaux, conformément à l’article 1792 du Code civil et aux articles L241-1 et L242-1 du Code des assurances.
Sanctions pour Non-conformité
L’omission de souscrire à cette assurance peut entraîner des sanctions sévères, y compris une peine de six mois de prison et une amende de 75 000 euros, conformément à l’article L. 243-3 du Code des assurances.
La responsabilité civile professionnelle, ou “RC Pro”, offre une protection aux constructeurs contre les dommages matériels ou corporels causés à des tiers.
Cependant, la garantie décennale ne couvre pas tous les défauts de construction ou les désordres esthétiques mineurs, tels que des petites fissures ou des variations de couleur dans les enduits.
La “RC Pro” offre une couverture aux constructeurs contre les dommages matériels ou corporels causés à des tiers.
Cependant, la garantie décennale ne prend pas en charge les défauts mineurs ou les désordres esthétiques, tels que de petites fissures ou des variations de couleur dans les finitions.
Procédure de Déclaration de Sinistre
Délai Légal pour Déclarer un Sinistre
Selon l’article L 113-2 du Code des assurances, le délai pour déclarer un sinistre est de cinq jours ouvrables, ou deux jours ouvrables dans certaines situations.
Il est crucial de notifier immédiatement tout sinistre à votre assureur par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment Formuler sa Déclaration
Adressez à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.
Conservez une copie de cette lettre et de l’accusé de réception.
Joignez tous les documents justificatifs relatifs au sinistre pour faciliter un remboursement rapide des parties concernées. Gardez une copie de tous les documents et du récépissé de l’envoi.
Il est crucial d’informer votre assureur du sinistre sans délai en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour rédiger une déclaration de sinistre à votre assurance, il faut
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
- Conserver une copie de cette lettre et de l’accusé de réception.
- Joindre à votre courrier tous les documents justificatifs du sinistre pour accélérer le processus de remboursement. Il est recommandé de conserver des copies de tous les documents importants et du récépissé de dépôt.