Assurance Décennale
Assurance responsabilité civile décennale
Avant de lancer tout projet de construction, il est essentiel que tous les acteurs du domaine, y compris les promoteurs, architectes, charpentiers et menuisiers, contractent une assurance responsabilité civile décennale. Démarrer les travaux sans cette assurance peut entraîner un manque de couverture pour le bâtiment concerné.
Cette assurance protège les constructeurs pendant dix ans contre les malfaçons que pourrait découvrir le propriétaire après achèvement des travaux.
Elle cible les malfaçons qui compromettent la solidité du bâtiment ou sa conformité à l’habitation, telles que les infiltrations d’eau ou les grandes fissures.
De plus, cette assurance couvre les défauts structuraux affectant les éléments fondamentaux tels que les murs, la structure, les fondations et la charpente, ainsi que les installations de fermeture et de toiture.
Nos atouts
Approche holistique
Nous proposons des solutions d'assurance personnalisées qui répondent spécifiquement aux besoins de chaque projet de construction.
Service client de qualité
Notre équipe dédiée offre un service clientèle exceptionnel, répondant rapidement et efficacement à toutes vos interrogations sur l'assurance décennale.
Suivi du projet
Nous assurons un suivi rigoureux de chaque dossier d'assurance, de la souscription jusqu'à la gestion des sinistres, pour une protection optimale.
La garantie décennale
Cette obligation s’étend aussi aux grandes rénovations, comme l’isolation du sol ou la démolition d’un logement, et peut inclure des installations telles que des piscines, salles de bain, cuisines, vérandas ou terrasses. Elle englobe également les équipements fixes comme le chauffage intégré, le carrelage, l’électricité et la plomberie.
La “RC Pro” offre une couverture aux constructeurs contre les dommages matériels ou corporels causés à des tiers.
Cependant, la garantie décennale ne prend pas en charge les défauts mineurs ou les désordres esthétiques, tels que de petites fissures ou des variations de couleur dans les finitions.
Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur
Quel est le délai légal pour déclarer un sinistre ? Selon l’article L 113-2 du Code des assurances, ce délai ne doit pas être inférieur à 5 jours ouvrables, ou 2 jours ouvrables dans certains cas.
Il est crucial d’informer votre assureur du sinistre sans délai en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour rédiger une déclaration de sinistre à votre assurance, il faut
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
- Conserver une copie de cette lettre et de l’accusé de réception.
- Joindre à votre courrier tous les documents justificatifs du sinistre pour accélérer le processus de remboursement. Il est recommandé de conserver des copies de tous les documents importants et du récépissé de dépôt.